Conditions et conséquences de votre demande de résiliation
Conditions et Conséquences de renonciation
En cas d'exercice de votre faculté de renonciation, vos garanties cessent.
Si des cotisations d'assurance vous ont déjà été prélevées, elles vous seront remboursées sous un délai de trente jours à compter de la date de notification de votre renonciation. Toutefois, si un sinistre mettant en jeu votre garantie est intervenu durant ce délai, les prestations perçues devront être remboursées sous un délai de trente jours.
Conditions de résiliation
Votre contrat d'assurance couvre un prêt immobilier :
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à compter de la date de signature de l'offre de prêt immobilier en notifiant votre demande de résiliation à l'assureur (ou son représentant). Dans ce cas, vous devrez nous adresser la décision d'acceptation de la substitution par votre banque ainsi que la date d'effet du nouveau contrat par l'envoi d'une lettre recommandée.
La résiliation de votre contrat sera effective dix jours après la réception par nos services de la décision de la banque ou à la date d'effet du contrat accepté en substitution par votre banque si celle-ci est postérieure. En cas de refus de votre banque, le contrat d'assurance n'est pas résilié.
Votre contrat couvre un autre type de prêt :
Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance à expiration d'un délai d'un an et à chaque date anniversaire de signature du contrat de prêt, moyennant un préavis de 2 mois avant la date d'échéance du contrat d'assurance.
Ces conditions ne font pas obstacle au droit de renonciation de trente jours dont vous disposez.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à vous référer à la Notice d'Information de votre adhésion.
Conséquences de votre résiliation
Les conséquences de votre résiliation sont les suivantes : perte des garanties souscrites, impossibilité d'ouvrir un nouveau sinistre à compter de cette date.
Cette résiliation n'a pas d'impact sur le traitement de vos sinistres en cours : vous continuerez à être pris en charge selon les conditions de votre contrat actuel.
A compter de la date de résiliation, et sous réserve de l'acceptation de vos justificatifs et de la validation du respect des conditions de résiliation, vous ne serez plus couvert par votre contrat d'assurance.
Conséquences de votre remboursement anticipé total
Votre contrat d'assurance prend fin à la date de remboursement de votre prêt.