Guide du bénéficiaire assurance-vie

Des informations utiles pour vous aider à effectuer les démarches indispensables.

Un proche a souhaité vous transmettre un capital en vous désignant bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie.

Cette désignation a pu être faite nominativement ou selon votre qualité (ex : enfants, conjoint…). Quel que soit le mode de désignation, vous recevrez une information personnalisée de notre part et serez orienté sur les démarches à accomplir.
Vous trouverez dans ce guide toute l'information nécessaire pour comprendre les différentes étapes qui mèneront au règlement du capital. Vous y trouverez également des explications sur le cadre fiscal de l'assurance-vie.

Les étapes à suivre :

  1. La déclaration de décès
  2. L'envoi des pièces
  3. Les démarches fiscales
  4. Le règlement

1. La déclaration de décès 

Vous avez la possibilité de nous informer d'un décès en nous transmettant l'acte de décès :

  • par mail à l'adresse suivante : korege-successions@korege.fr ;
  • par courrier à l'adresse postale : KOREGE – Service Clients – Pôle successions - 76030 Rouen CEDEX 01.

Pour simplifier votre démarche, vous trouverez ICI un modèle de courrier/mail.

2. L'envoi des pièces nécessaires 

En fonction de la rédaction de la clause bénéficiaire et afin de vous identifier pour établir votre qualité de bénéficiaire, nous avons besoin d'éléments qui nécessitent parfois plusieurs échanges.

Le choix d'accepter ou renoncer au bénéfice du contrat :

Pour chaque contrat dont vous êtes bénéficiaire, vous pouvez accepter ou renoncer au bénéfice du contrat.

Votre acceptation se matérialise par l'envoi des pièces nécessaires au règlement. Vous envisagez de renoncer au bénéfice de ce contrat ? Consultez vos droits et démarches.

Une fois votre identité et votre adresse connues, nous vous transmettons un courrier afin d'obtenir les éléments nécessaires en fonction de votre situation. Il pourra vous être demandé les éléments suivants :

Éléments d'identification :

  • Carte d'identité ou passeport en cours de validité.
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Relevé d'identité bancaire au format IBAN.
  • Acte de notoriété.

Éléments fiscaux :

  • Attestation sur l'honneur (Article 990 I CGI).
  • Assurance-vie et certificat d'acquittement ou de non exigibilité de l'impôt (Déclaration partielle de succession) : CERFA 2705-A-SD (Article 757 B CGI).

Le bénéficiaire est mineur ? Consultez les pièces à fournir.

Si le bénéficiaire est placé sous un régime de protection, des pièces complémentaires pourraient vous être demandées.

3. Les démarches fiscales 

La fiscalité appliquée au contrat dont vous êtes bénéficiaire sera définie selon différents éléments, notamment votre lien de parenté avec l'assuré, la date de souscription du contrat, les dates de versement et l'âge de l'assuré au moment des versements.

Bénéficiaires exonérés au titre de l'article 990 I CGI

Le conjoint survivant, le partenaire de Pacs, ainsi que les frères et sœurs du défunt, s'ils remplissent certaines conditions. En savoir plus

Quelle fiscalité s'applique au capital dont vous êtes bénéficiaire ?

Si contrat souscrit avant le 20/11/1991

Dans le cas où les versements sont effectués avant le 13/10/1998, aucune taxation ne s'applique au capital du bénéficiaire.
Pour les versements effectués à compter du 13/10/1998, un abattement de 152 500 € s'applique au capital du bénéficiaire. Au-delà de ce montant, le capital transmis est soumis à une taxation forfaitaire. (1)

Si contrat souscrit à compter du 20/11/1991

Fiscalité applicable selon l'âge du bénéficiaire et la date des primes versées
Âge de l'assuré
Cas des primes versées avant le 13/10/1998
Cas des primes versées à compter du 13/10/1998
Moins de 70 ans
 Pas de taxation Exonération jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire et taxation au-delà (1)
Plus de 70 ans
 Imposition au-delà d'un abattement de 30 500 € (2)
  1. 1. Article 990I du Code Général des Impôts (CGI) : abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur le capital (versements et intérêts) 
  2. 2. Article 757B du CGI : abattement unique de 30 500 €. Il porte sur la totalité des primes versées par assuré, après 70 ans, quel que soit le nombre de contrats ou de bénéficiaires. 

1re situation, l'article 990 I CGI s'applique et nous vous avons transmis une attestation sur l'honneur à compléter et signer.

Pour faciliter la complétude de cette attestation, nous mettons à votre disposition une notice explicative dédiée à l'article 990 I CGI (pages 4 à 7 pour vous aider à compléter l'attestation).

2e situation, l'article 757 B CGI s'applique et nous vous avons transmis le formulaire CERFA 2705-A-SD pré-rempli que vous devez vérifier et/ou rectifier le cas échéant puis signer.

Pour faciliter la complétude de cette attestation, nous mettons à votre disposition une notice explicative dédiée à l'article 757 B CGI ; (pages 5 à 7 pour vous aider à compléter le formulaire).

Plus en détail :

Le contrat dont vous êtes bénéficiaire peut être soumis aux dispositions de l'article 990 I CGI et/ou à celles de l'article 757 B CGI du Code général des impôts.

Ces dispositions vont nécessiter des démarches différentes reprises ci-dessous :

Concernant l'article 990 I CGI :

  • Nous vous transmettons l'attestation sur l'honneur 990 I à compléter.
  • Vous remplissez l'attestation sur l'honneur, et nous la renvoyez dans les meilleurs délais.
  • Nous payons les prélèvements éventuellement dus à l'administration fiscale et vous versons le solde.

Concernant l'article 757 B CGI :

  • Nous vous transmettons le CERFA 2705-A-SD pré-rempli.
  • Vous le vérifiez et le rectifiez le cas échéant et le signez avant de le transmettre au service « Enregistrement » de l'administration fiscale. Modalités de transmission détaillées ci-après.
  • L'administration fiscale vous delivre un décompte pour acquittement des droits ou un certificat de non-exigibilité.
  • Si vous êtes redevable de droits, vous pouvez les régler directement à l'administration fiscale qui vous délivrera un certificat d'acquittement à nous transmettre. Vous pouvez aussi nous demander de les régler pour votre compte en nous adressant le décompte.
  • À réception du certificat de non-exigibilité/d'acquittement ou du décompte pour acquittement, nous procédons au règlement du capital vous revenant, sur votre compte bancaire.

Modalités de transmission

Si le défunt résidait en France

Attention le service « Enregistrement » est un service spécifique, il ne s’agit pas des centres des impôts des particuliers. Vous pouvez retrouver les coordonnées du centre des impôts concerné sur le site : https://www.impots.gouv.fr/contacts?5016=.

Retrouvez ci-dessous les centres d'enregistrement pour Paris selon les arrondissements :

  • Saint Hyacinthe : 1er, 2e, 3e, 4e, 9e, 10e, 11e, 12e, 19e, 20e ;
  • Saint Sulpice : 5e, 6e, 7e, 13e, 14e, 15e, 16e ;
  • Saint Lazare : 8e, 17e, 18e;

Si le défunt résidait à l'étranger

Adressez-vous à la Recette des non-résidents : 10, rue du Centre, TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand CEDEX (hors spécificité Monégasque).

Points d'attention

Le délai nécessaire à l'administration fiscale pour vous délivrer le décompte d'acquittement des droits aura une incidence sur le délai de perception des capitaux.

Penser à nous transmettre rapidement le document fiscal complété, daté et signé, dès retour de l'administration fiscale, pour que nous puissions finaliser le traitement de votre dossier.

4. Le règlement 

Vous percevez les fonds qui vous reviennent

À réception de toutes les pièces attendues (y compris fiscales), nous procédons au règlement du capital par virement, vous assurant ainsi un paiement rapide et sécurisé.

Nos obligations :

  • procéder à ce règlement sous 1 mois, sous les conditions précédemment mentionnées ;
  • à défaut de règlement dans ce délai, le capital produira de plein droit des intérêts de retard au double du taux légal pendant 2 mois. Au-delà, le capital produira de plein droit des intérêts de retard au triple du taux légal, jusqu'à la délivrance effective des fonds.

Vous souhaitez investir tout ou partie des fonds perçus

Vous avez la possibilité d'investir le capital sur un contrat d'assurance-vie à votre nom. Cela vous permettra d'épargner pour vos projets futurs et de transmettre un capital à la/les personne(s) de votre choix.

Pour en savoir plus

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Comment obtenir un acte de décès ?

Toute personne majeure peut en faire la demande, même si elle n'a pas de lien de parenté avec le défunt.
Où s'adresser ?

Dans la majorité des cas :

Renonciation au bénéfice du contrat

Cette renonciation ne peut être que totale et s'applique uniquement au contrat concerné.

Vous ne pouvez pas renoncer au profit d'une personne en particulier ; votre part sera répartie entre les autres bénéficiaires déjà désignés par l'assuré.

La renonciation doit nous être notifiée par écrit.

Télécharger le modèle de courrier de renonciation  

Point d'attention

Renoncer à la succession de l'assuré n'entraîne pas la renonciation au bénéfice du contrat d'assurance-vie et inversement.

Comment obtenir un acte de notoriété

Ce document peut être demandé par le conjoint survivant, les enfants de l'assuré décédé et/ou ses héritiers auprès du notaire chargé de la succession.

Il y précise notamment l'existence ou non de dispositions testamentaires, l'identité des héritiers et légataires et les parts de chacun.

Pièces à fournir

Dans le cas du bénéficiaire mineur :

En complément des pièces demandées précédemment, vous devrez nous fournir :

  • Une copie de toutes les pages du livret de famille y compris la 1re page vierge.

  • Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des représentants légaux (carte d'identité ou passeport).

  • Si la désignation bénéficiaire prévoit une charge particulière (clause d'inaliénabilité, clause d'administration par un tiers…), à minima, une lettre d'acceptation du bénéfice, signée par tous les représentants légaux sera demandée.

Frères et sœurs du défunt, les critères d'exonération

Les frères et sœurs sont exonérés de fiscalité décès s'ils répondent positivement aux conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès.
  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
  • Etre âgé de plus de 50 ans au moment de l'ouverture de la succession OU être atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence.